Entrée en vigueur le 23 juin 1993
Est créé par : LOI 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. - Les dispositions des III et IV s'appliquent aux contrats conclus et aux dépenses payées à compter du 1er juillet 1993.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. - Les dispositions des III et IV s'appliquent aux contrats conclus et aux dépenses payées à compter du 1er juillet 1993.
2. Impot Sur Le Revenu - Reductions D'Impot - Habitation Principale. Conditions D'Attribution
M. Leveau Édouard · Questions parlementaires · 19 juillet 1993
La restriction evoquee par les honorables parlementaires a ete supprimee par l'article 22 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993.
Lire la suite…3. Impot Sur Le Revenu - Reductions D'Impot - Habitation Principale. Conditions D'Attribution
M. Rosselot Jean · Questions parlementaires · 7 mai 1993
Il lui demande si, pour donner son plein effet a la relance par le batiment, d'une part, pour tenir compte de la grande progressivite de l'impot sur le revenu, d'autre part, il ne conviendrait pas de supprimer ces plafonnements a partir desquels la deduction fiscale n'est plus permise La restriction evoquee par les honorables parlementaires a ete supprimee par l'article 22 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993.
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Le Gouvernement a decide d'amplifier les effets de ce dispositif par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993, qui porte le plafond des depenses prises en compte de 8 000 F a 10 000 F pour une personne seule et de 16 000 F a 20 000 F pour un couple marie. […]
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