Entrée en vigueur le 23 juin 1993
Est créé par : LOI 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I et III ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies A, 199 decies B et 199 undecies du code général des impôts.
V. - Pour l'application du III, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions introduites par le présent article aux articles 793, 793 ter et 1055 bis du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement des transmissions mentionnées aux I et III.
VII. Paragraphe modificateur
IV. - Les dispositions des I et III ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies A, 199 decies B et 199 undecies du code général des impôts.
V. - Pour l'application du III, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions introduites par le présent article aux articles 793, 793 ter et 1055 bis du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement des transmissions mentionnées aux I et III.
VII. Paragraphe modificateur
2. Successions Et Liberalites - Droits De Mutation - Exoneration. Conditions D'Attribution. Immeubles Neufs Construits Par Leur Proprietaire
M. Poignant Serge · Questions parlementaires · 8 juillet 1995
Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du logement concernant l'article 21 de la loi de finances no 93-859 du 22 juin 1993. […]
Lire la suite…3. Enregistrement Et Timbre - Droits De Mutation - Logements Acquis En Etat Futur D'Achevement. Premiere Transmission. Exoneration
M. Philibert Jean-Pierre · Questions parlementaires · 12 décembre 1994
L'aide fiscale mise en place par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993 modifiee avait pour objet exclusif de resorber le stock des logements neufs ou en etat futur d'achevement invendus. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Généralités Afin de réduire rapidement le stock des logements neufs invendus, l'article 21 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 a institué, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1 er juin 1993 et le 31 décembre 1994. […] Ces dispositions sont codifiées au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) et à l'article 793 ter du CGI pour ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, […]
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