Loi n° 94-924 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 (1)

Leonce Deprez se referant a la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 sur l'habitat, demande a M. le ministre delegue au logement de lui preciser les perspectives d'application de l'article 45 qui indiquait que, dans un delai de deux ans a compter de l'entree en vigueur de la loi, le Gouvernement presenterait au Parlement un rapport permettant de juger du fonctionnement des coproprietes reunissant des organismes HLM et des acquereurs de logements HLM. […] La loi no 94-924 du 21 juillet 1994 relative a l'habitat prevoit dans son article 45 que, […]