Entrée en vigueur le 7 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n°2003-483 du 5 juin 2003 - art. 3 () JORF 7 juin 2003
Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.
Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.
pendant 7 jours
Enfin, les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires peuvent, bénéficier, sur option, de l'exonération prévue au 36° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50). G. […] Soldats et sous-officiers effectuant leur service national Depuis le 31 décembre 2002, le service national est suspendu en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997. […]
Lire la suite…La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise la phase de transition vers l'armée professionnelle, qui s'achèvera fin 2002. […] La loi prévoit en outre un report supplémentaire de deux années accordé aux jeunes qui possèdent un contrat de travail à durée indéterminée depuis plus de trois mois à la date prévue de leur incorporation. […] La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national, qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes en distinguant les contrats de travail de droit privé à durée déterminée de ceux à durée indéterminée. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, notamment, son article 2 ; Vu l'ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national, notamment, son article 3 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment ses articles 2 et 92 ;
[…] C CNIJ n° 08-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national : Les articles L. 1 er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national (…) Jusqu'au 1 er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français (…) nés avant le 1 er janvier 1979 (…) ;
[…] 08-02-04-01 […] Considérant que M. Z Y a été victime, le 15 janvier 2001, alors qu'il effectuait son service national en qualité de volontaire du service long des sapeurs-pompiers de Paris [unité militaire], d'un accident de service en manipulant de lourdes caisses, lequel a occasionné une lombo-sciatalgie gauche ; que l'article L.62 du code du service national n'est pas applicable à la présente espèce, son application ayant été suspendue par l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978 ; que le Tribunal départemental des pensions militaires du Val de Marne, par jugement du 14 octobre 2008, lui a attribué une pension militaire d'invalidité à hauteur de 15% pour ladite lombo-sciatalgie ;
Ce principe s'inspirait lui-même de textes antérieurs, les constitutions du 3 septembre 1791 (article 6, 1°), du 24 juin 1793 (article 5), du 5 Fructidor An III [22 août 1795] (article 12, […] qui permet aux hommes – mais non aux femmes – de cumuler la nationalité française avec une nationalité étrangère ». 30 Cette disposition, initialement inscrite par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée à l'article 87 du code de la nationalité, a été recodifiée à l'article 23 du code civil par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité. 31 L'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a prévu que les articles L. 1er à L. 159
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