Cependant, la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a posé dans ses dispositions le principe du volontariat civil ou militaire, qui vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale. Ce volontariat peut s'exercer dans le domaine de la défense, de la sécurité et de la prévention, dans celui de la cohésion sociale et de la solidarité, ainsi que celui de la coopération internationale et de l'aide humanitaire. […] Conformément à l'article 8 de la loi du 28 octobre 1997, qui précisait qu'une loi ultérieure définirait les conditions d'exécution des volontariats civils, […]

En effet, l'article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a inséré dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité un article 36 prévoyant que l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit ans à moins de vingt-six ans, […] il convient de rappeler que l'article 8 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national prévoit qu'une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils dans les domaines de la sécurité et de la prévention, de la cohésion sociale et de la solidarité, […]