Article 7 de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
Article 6 bis
Article 7 bis

Entrée en vigueur le 21 janvier 1995

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice par les autorités administratives compétentes des pouvoirs qu'elles détiennent, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d'autorisation de stationnement.
Entrée en vigueur le 21 janvier 1995
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

Commentaires3

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°361510
Conclusions du rapporteur public · 24 mars 2014

L…, en application de l'article 3 de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, alors en vigueur. […]

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2Taxis - Exercice De La Profession - Reglementation
M. Ferrari Gratien · Questions parlementaires · 2 décembre 1996

Ces preoccupations visent notamment l'article 7, alinea 2, pour des raisons de securite, l'article premier, alineas 3 et 4, l'article 6 pour des raisons d'egalite devant la profession, l'article 11, premier paragraphe. […]

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3Taxis - Exercice De La Profession - Identification Du Vehicule. Reglementation
M. Philibert Jean-Pierre · Questions parlementaires · 18 décembre 1995

Ce decret, portant application de la loi no 95-66 relative a l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxi, stipule, au deuxieme alinea de l'article 7, que la carte professionnelle du conducteur de taxi doit etre apposee sur la vitre avant du vehicule pour etre visible de l'exterieur. […]

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Décisions24

1Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2013, n° 1305493Rejet

[…] — que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire est inopérant puisqu'il était tenu, en application du 3 e alinéa de l'article 6 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, de procéder au retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi ; — qu'en application des dispositions des articles 6 et 7 de ce décret du 20 janvier 1995, la condamnation de M. X en date du 22 juin 2011 est de nature à lui interdire la profession de taxi, de sorte que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est inopérant ;

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2CAA de PARIS, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 12PA01319, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques (…) est assurée (…) par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, […] la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice par les autorités administratives compétentes des pouvoirs qu'elles détiennent, […]

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3Tribunal administratif de Poitiers, 17 janvier 2008, n° 0700168Annulation

[…] Vu la lettre en date du 27 novembre 2007, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, ensemble le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).