Entrée en vigueur le 21 janvier 1995
Ces preoccupations visent notamment l'article 7, alinea 2, pour des raisons de securite, l'article premier, alineas 3 et 4, l'article 6 pour des raisons d'egalite devant la profession, l'article 11, premier paragraphe. […]
Lire la suite…Ce decret, portant application de la loi no 95-66 relative a l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxi, stipule, au deuxieme alinea de l'article 7, que la carte professionnelle du conducteur de taxi doit etre apposee sur la vitre avant du vehicule pour etre visible de l'exterieur. […]
Lire la suite…[…] — que le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire est inopérant puisqu'il était tenu, en application du 3 e alinéa de l'article 6 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, de procéder au retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi ; — qu'en application des dispositions des articles 6 et 7 de ce décret du 20 janvier 1995, la condamnation de M. X en date du 22 juin 2011 est de nature à lui interdire la profession de taxi, de sorte que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est inopérant ;
[…] Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques (…) est assurée (…) par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, […] la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice par les autorités administratives compétentes des pouvoirs qu'elles détiennent, […]
[…] Vu la lettre en date du 27 novembre 2007, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, ensemble le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ;
L…, en application de l'article 3 de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, alors en vigueur. […]
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