Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'exercice par l'autorité administrative compétente des pouvoirs qu'elle détient, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d'autorisation de stationnement.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-6 du code des transports : « Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'exercice par l'autorité administrative compétente des pouvoirs qu'elle détient, […] qu'aux termes de l'article L. 3121-11 du même code : « En attente de clientèle, […] qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 : « Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet du département approuvés par le secrétaire d'Etat chargé des transports. […]
[…] — que les articles contestés du cahier des charges méconnaissent l'article L.3121-11 du code des transports ; […] Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2014, présenté pour la commune d'Aspremont qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ; […] 2. L'article L. 3121-11 du code des transports dispose qu'«en attente de clientèle, […] Aux termes de l'article L. 3121-6 du code des transports : « Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'exercice par l'autorité administrative compétente des pouvoirs qu'elle détient, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 sur la police, […] soit au transport des marchandises dans les cours dépendant des gares de chemin de fer. » ; et qu'aux termes de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques : « le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.1, […] et d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports, […] qu'aux termes de l'article L. 3121-6 du même code : « Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'exercice par l'autorité administrative compétente des pouvoirs qu'elle détient, […]
L…, en application de l'article 3 de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, alors en vigueur. […] C'est ce qui est repris à l'article 7 de la loi du 20 janvier 1995, aujourd'hui codifié à l'article L.3121-6 du code des transports, qui mentionne « l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques ». […] L… et Association AC Conflent au recueil). […]
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