Entrée en vigueur le 6 août 1995
Sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les délits suivants lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995 :
1° Délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
2° Délits commis à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou délits relatifs à la reproduction d'oeuvres ou à l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif ;
3° Délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
4° Délits en relation avec des élections de toute nature, à l'exception de ceux en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ;
5° Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
6° Délits en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer.
En effet, a l'article 2 de cette dite loi sont notamment « amnisties lorsqu'ils sont passibles de moins de 10 ans d'emprisonnement et s'ils ont ete commis avant le 18 mai 1995 (...) 3/, les delits en relation avec des conflits a caractere (...) artisanal ou commercial (...) ». […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] « aux motifs propres et repris des premiers juges que » la prévenue ne saurait valablement soutenir que les mesures tendant à la mise en conformité ne constituent pas des peines mais de simples conséquences de la culpabilité et ne doivent pas exclure le délit du champ d'application de la loi d'amnistie alors que l'article 2 de la loi 95. 884 du 3 août 1995 prévoit que sont amnistiés les délits pour lesquels seule, une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure… » ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 2 et 25-14 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; […] « alors, enfin et subsidiairement, que dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, Peter Z… prétendait que les faits antérieurs au 18 mai 1995 devaient être amnistiés en application de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 amnistiant les délits commis à l'occasion de conflits du travail ou d'activités syndicales et revendicatives des salariés ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, […]
Ces constructions ont fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 5 août 1993 pour occupation sans autorisation du domaine public maritime suivi d'un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 janvier 1996, lequel, après avoir constaté que la contravention était amnistiée par application de l'article 6 de la loi du 3 août 1995, a condamné le prévenu à la remise en état des lieux. […] Cour de Cassation, Chambre criminelle 18 février 2003,Pourvoi n°02-85771 Président : M. […] de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, […]
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