Entrée en vigueur le 6 août 1995
Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 octobre 1995, 93BX00995, inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer
[…] Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret du 14 juin 1859 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995, et notamment son article 6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 novembre 1995, 95LY00490, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 « sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 » ; […]
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