Entrée en vigueur le 6 août 1995
1° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis ;
2° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;
3° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à neuf mois avec application du sursis simple ;
4° Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas neuf mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue en application de l'article 743 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 132-52 du code pénal, ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve prévu par l'article 738 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 132-42 du code pénal sans avoir fait l'objet, en application des articles 742 ou 744-3 du code de procédure pénale dans leur rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et des articles 132-47 à 132-51 du code pénal, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ;
5° Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas neuf mois avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général sans avoir fait l'objet, en application de l'article 747-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 132-56 du code pénal, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ;
6° Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à trois mois et que la durée totale de la peine prononcée est inférieure ou égale à neuf mois, sous réserve que soient remplies, pour les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les conditions prévues au 4° ci-dessus.
Lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue aux articles 747-8 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et 132-57 du code pénal, la nature et le quantum de la peine à prendre en considération pour l'application du présent article sont ceux qui résultent de la mise en oeuvre de ladite procédure.
Ainsi, l'article 13 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie précise que peuvent être amnistiées par décret du Président de la République, les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 18 mai 1995, n'ayant pas été antérieurement condamnées à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit et qui appartiennent à l'une des six catégories énumérées de façon limitative (personne âgée de moins de 21 ans au moment de l'infraction, résistants dont l'un des ascendants est mort pour la France, […]
Lire la suite…[…] Décision n° 96-D-07 du 6 février 1996 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l'assainissement et de travaux de bâtiment dans le département du Gard […] Considérant que la société Entreprise de maçonnerie et de travaux publics Carminati Frères et Cie fait valoir que les faits poursuivis doivent être considérés comme amnistiés par application des dispositions de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, et notamment de son article 7 visant les infractions punies de peines d'amende ou de peines d'emprisonnement et de son article 14 relatif aux sanctions disciplinaires ou professionnelles ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. […] tant par motifs propres que par motifs adoptés, de la décision du tribunal correctionnel du 11 juin 1998 – en réalité du 16 mai 1991 – aux termes de laquelle Monsieur X… avait été condamné pour avoir tiré quatre coups de feu en direction de la porte d'entrée de la résidence secondaire de la famille Y…/ Z… le 31 décembre 1990, quand cette décision tombait sous le coup de l'amnistie en application de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, la cour d'appel a violé les articles 133-11 du code pénal et 7 et 23 de la loi susvisée ainsi que 207 du code civil,
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants, 131-2 et 222-13-7 du Code pénal, 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnistie, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;