Article 7 de la Loi n° 95-884 du 3 août 1995
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 6 août 1995

Commentaires • 2

1. Nullité partielle du réquisitoire définitif mentionnant une condamnation amnistiée - Enquête | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 9 novembre 2015

2. Droit Pénal - Peines - Peines Avec Sursis. Annulation. Amnistie
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 3 février 1998

Ainsi, l'article 13 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie précise que peuvent être amnistiées par décret du Président de la République, les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 18 mai 1995, n'ayant pas été antérieurement condamnées à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit et qui appartiennent à l'une des six catégories énumérées de façon limitative (personne âgée de moins de 21 ans au moment de l'infraction, résistants dont l'un des ascendants est mort pour la France, […]

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Décisions • 21

1. ADLC, Décision du 6 février 1996 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics et privés dans le secteur de l'assainissement et…

[…] Considérant que la société Entreprise de maçonnerie et de travaux publics Carminati Frères et Cie fait valoir que les faits poursuivis doivent être considérés comme amnistiés par application des dispositions de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, et notamment de son article 7 visant les infractions punies de peines d'amende ou de peines d'emprisonnement et de son article 14 relatif aux sanctions disciplinaires ou professionnelles ;

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2012, 11-20.140, InéditRejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Michel X…; […] , la cour d'appel a violé les articles 133-11 du code pénal et 7 et 23 de la loi susvisée ainsi que 207 du code civil,

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 98-84.449, InéditCassation

[…] amnistiée ; qu'en l'espèce, et eu égard à la peine prononcée (un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende), la condamnation issue du jugement du 13 novembre 1990 tombait sous le coup de l'amnistie en application de l'article 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; d'où il suit qu'en faisant état d'une condamnation amnistiée, notamment pour retenir l'état de récidive légale et fixer le quantum de la peine, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;

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Document parlementaire • 0

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