Article 4 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)

Article 4 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 - art. 5

Les modalités de délivrance de la déclaration unique portant sur une pluralité de transactions prévue au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

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