Article 7 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)
Version20 juin 1996
Entrée en vigueur le 20 juin 1996
Toute information de nature à modifier la portée de la déclaration prévue à l'article 6 doit être immédiatement communiquée au ministre chargé de l'industrie.
Entrée en vigueur le 20 juin 1996
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)