Article 19-5 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 7
Est passible des peines et des sanctions prévues au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes l'utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par :
LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 7
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)