Article 19-5 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)

Article 19-5 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996

Article 19-4Article 19-6

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 7

Est passible des peines et des sanctions prévues au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes l'utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par :	LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

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1. Etude d'impact, 12 avril 2023, Dépôt, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article 19-5 Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative a...

Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…

2. Amendement n° 71, 24 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article 19-5 Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative a...

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement n° 70, 24 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7, crée l'article 19-5 Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative a...

Cet amendement vise à permettre à la Douane de pouvoir procéder à une enquête administrative pour s'assurer que le comportement des agents douaniers réservistes est compatible avec les missions qui leur sont confiées. En effet, si cette enquête administrative est prévue au moment du recrutement, rien n'est dit sur la possibilité, pour la Douane, de pouvoir s'appuyer sur cette faculté au cours du contrat d'engagement des douaniers réservistes. Or, au regard des enjeux en termes de sécurité, de souveraineté et de contrôle de marchandises prohibées mais lucratives auxquels font face les … Lire la suite…

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