Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 29
Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain.
L'article 222-34 du Code pénal sanctionne la direction ou l'organisation d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, […] L'identification des stupéfiants et la preuve du contrôle effectif La jurisprudence récente de la chambre criminelle rappelle avec constance que la qualification d'infraction aux stupéfiants suppose une preuve rigoureuse de l'élément matériel. […] L'identification précise du type de stupéfiant — héroïne, cocaïne, cannabis ou autre substance classée au sens de l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique — est un préalable indispensable à toute condamnation. […]
Lire la suite…En dessous de cette incrimination cardinale, l'article 222-36 du Code pénal réprime l'importation ou l'exportation illicite de stupéfiants de dix ans d'emprisonnement, […] Le blanchiment du produit des infractions à la législation sur les stupéfiants est quant à lui réprimé par l'article 222-38, à hauteur de dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. […] La définition des stupéfiants et l'élément intentionnel requis L'article 222-41 du Code pénal renvoie à l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique pour la définition des substances ou plantes classées comme stupéfiants. […]
Lire la suite…[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] Faits prévus par art L3421-1, art L5132-7 du Code de la Santé Publique, art 1 de l'Arrêté Ministériel du 22/02/1990 et réprimés par art L3421-1, art L3424-2 al1, art 3421-2, art L3421-3 du Code de la Santé Publique, art 222-49 al1 du Code pénal. […] Dans le sac de J K, les policiers retrouvaient deux chéquiers aux noms de L Y et de M Z qui se révélaient être volés ainsi que des barettes de résine de cannabis.
[…] infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal
[…] DU 02/07/2008 […] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal […] Attendu qu'interrogés par les policiers I J, K L, M N, U-V W, O P, Q R, et S T déclaraient qu'H D leur revendait habituellement des produits stupéfiants et qu'il était connu dans le milieu des toxicomanes sous les surnoms de Krimau et C ; que ces déclarations établissent l'existence du délit d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants ;
Le socle des incriminations se trouve principalement dans les articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal, dans les articles L3421-1 et suivants du code de la santé publique et, pour la circulation routière, dans l'article L235-1 du code de la route. (Légifrance) La difficulté majeure, pour les personnes mises en cause, tient à l'extrême amplitude des réponses pénales. […] La notion pénale de stupéfiants et l'architecture des infractions En droit français, constituent des stupéfiants les substances ou plantes classées comme telles en application de l'article L5132-7 du code de la santé publique, renvoi expressément repris par l'article 222-41 du code pénal. […]
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