Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 juillet 1996
Dernière modification : 22 décembre 2007
Codes visés : Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, Code de la construction et de l'habitation. et 4 autres

Texte intégral

Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Police des pêches maritimes.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Toute référence à la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est remplacée par la référence à la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.

Commentaires


1Sous-traitance Définition, mise en œuvre et exécution
Le Moniteur · 22 novembre 2022

SOMMAIRE INTRODUCTION 4 1. DÉFINITION DE LA SOUS-TRAITANCE PAR LA LOI N° 75-1334 DU 31 DÉCEMBRE 1975 MODIFIÉE 4 1.1. Marché principal 4 1.2. Contrat de sous-traitance 5 2. MISE EN ŒUVRE DE LA SOUS-TRAITANCE 6 2.1. Par le titulaire 6 2.2. Par le pouvoir adjudicateur 8 3. EXÉCUTION 12 3.1. Sous-traitance régulière 12 4. RESPONSABILITÉS ET CONTENTIEUX 15 ANNEXES 16 Annexe n° 1 : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance 16 Annexe n° 2 : Décret n° 76-476 du 31 mai 1976 modifiant le Code des marchés publics 19 Annexe n° 3 : Circulaire du 7 octobre 1976 relative à la …

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2Avocat sous-traitance
www.sebastien-palmier-avocat.com · 26 octobre 2016

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance définit le régime général de la sous-traitance applicable aux contrats publics ou privés, qu'ils constituent ou non des marchés publics. La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. La sous-traitance implique donc la conclusion de deux contrats distincts : un contrat principal …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

Décision n° 2016 - 592 QPC Articles L .132-8 et L.344-5 du code de l'action sociale et des familles Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 33 Table des matières I. Dispositions législatives …

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-17.972, Inédit
Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° C 19-17.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. T… H…, domicilié […] , a formé le pourvoi n° C 19-17.972 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige …

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  • Saisine·
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  • Polynésie française·
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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 02-43.770, Publié au bulletin
Cassation partielle

° Le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié, retient que la fin du mandat de président de l'assemblée territoriale, laquelle a engagé l'intéressé, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison du caractère intuitu personae du contrat de travail, alors que le non renouvellement du mandat de l'élu n'est pas un élément objectif imputable au salarié. Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d'un arrêt ayant décidé à tort qu'un licenciement …

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  • Motifs invoqués par l'employeur·
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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2004, 02-44.041, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Jacky X…, engagé le 26 décembre 1985 par la société Laboratoire d'analyses médicales « Central » en qualité de technicien spécialisé, puis de technicien de laboratoire, a été licencié le 1 er mars 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 14 février 2002) d'avoir jugé irrégulier et sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X… et d'avoir, en conséquence, condamné la société Laboratoire Central à payer, à titre …

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