Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2006 |
| Prochaine modification : | 22 décembre 2007 |
| Codes visés : | Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, Code de la construction et de l'habitation. et 4 autres |
Commentaires • 22
Décisions • 62
Infirmation partielle —
[…] L'article 1792-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction a été entendu en Polynésie française par la loi n°96-609 du 5 juillet 1996.
Infirmation —
[…] La loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 et la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 qui ont modifié les articles 1792 et 2270 du code civil ont été rendues applicables en Polynésie française par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer publiée au JORF du 9 juillet 1996. Les articles 1792 et 2270 applicables au présent litige sont donc ceux existant dans leur version antérieure aux lois de 1967 et de 1978 qui est la suivante :
Confirmation —
[…] d'autre part ; Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 6 août 2009, devant M. SELMES, président de chambre, M. Z et M me LASSUS-IGNACIO, conseillers, assistés de M me AN-AO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, I – EXPOSE DES ELEMENTS NECESSAIRES A LA COMPREHENSION DU LITIGE ET A SA SOLUTION :