Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.