Loi n° 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 octobre 1997 |
Versions du texte
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
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Décision
1. Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 249904, publié au recueil Lebon
A le caractère d'un organisme international la commission intergouvernementale créée par l'accord de Madrid du 10 octobre 1995 relative à la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne. Dès lors que cet accord ne prévoit pas l'application du droit français pour la passation de ce contrat, le juge administratif français, et notamment le juge du référé précontractuel, n'est pas compétent pour connaître des actes de cette commission intergouvernementale relatifs à la sélection d'un concessionnaire, alors …
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