Loi n° 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	22 octobre 1997
Dernière modification :	22 octobre 1997

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 249904, publié au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu l'accord du 10 octobre 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranée), ensemble la loi n° 97-968 du 21 octobre 1997 qui autorise son approbation et le décret n° 98-98 du 16 février 1998 qui prévoit sa publication ;

Document parlementaire • 0

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Article 1

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Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine