Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1381 du 25 octobre 2021 - art. 2 (V)
Le gouvernement est consulté en matière de communication audiovisuelle :
- par le haut-commissaire, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à la Nouvelle-Calédonie ;
- par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions intéressent la Nouvelle-Calédonie.
L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai de trente jours, qui peut être réduit en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire ou de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon le cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.
Une convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le gouvernement associe la Nouvelle Calédonie à la politique de communication audiovisuelle.
Gomes, en sa qualité de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est certain dès lors que la consultation du gouvernement par le CSA était obligatoire en vertu de l'article 37 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (sur l'intérêt à agir des membres d'une instance consultative à l'encontre d'une décision prise après avis de cette instance, cf. 29 décembre 1997 P… n° 167956 aux T. p. 988, 19 décembre 2001 Mme V…t n° 222773 aux T. p ; 1081). […] Ni la loi organique du 19 mars 1999, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R. 3323-1 du code de santé publique ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu l'article R. 3323-1 du code de santé publique ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
En application de l'article 37 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le Conseil a décidé, dans la perspective du lancement d'un appel aux candidatures, de consulter le gouvernement de Nouvelle-Calédonie sur l'évolution de la situation économique depuis 2002, sur l'analyse du paysage radiophonique du territoire, sur les zones géographiques, le nombre de fréquences à planifier et les catégories de radios à retenir. Le comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna sera également consulté.
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