Article 5 de la Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999

Entrée en vigueur le 23 novembre 1999

Sont validées les promotions au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire à l'issue de la session 1997 du concours professionnel organisé en application de l'arrêté interministériel du 22 septembre 1993 et suite à ses décisions des 23 janvier et 26 mai 1998.
Entrée en vigueur le 23 novembre 1999

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