Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 1999 |
Commentaires • 14
Décisions • 75
Infirmation partielle —
[…] Mais, cette demande doit être rejetée puisque dans sa rédaction issue de la loi du n°99-957 du 22 novembre 1999, l'article 32 alinéa 1 er de la loi du 9 juillet 1991 dispose que les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf notamment «'les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge du créancier dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État..». […]
—
[…] que cette demande, dont le fondement n'est pas précisé, est en tout état de cause contraire aux dispositions de l'article 32 alinéa 1 er de la loi du 9 juillet 1991 dans sa rédaction issue de la loi du n°99-957 du 22 novembre 1999, lequel dispose que les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf notamment « les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge du créancier dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.. » ;
Infirmation partielle —
[…] que dans sa rédaction issue de la loi du n°99-957 du 22 novembre 1999, l'article 32 alinéa 1 er de la loi du 9 juillet 1991 dispose que les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf notamment « les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge du créancier dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.. » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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