Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 50 () JORF 5 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
I., II.-(Paragraphes modificateurs)
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]
IV.-Les heures supplémentaires effectuées au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente dans les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002 donnent lieu, jusqu'à cette date, à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes et sont soumises aux dispositions du III de l'article L. 212-5 du code du travail.
V.-Pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu :
- à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du même code au taux de 10 % ;
Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus reste fixé à 10 % au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.
VI., VII.-(Paragraphes modificateurs)
VIII.-Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour l'année 2000 et à trente-six heures pour l'année 2001. Lorsque l'entreprise fait application d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 212-8 du même code, ce seuil est fixé respectivement pour les années 2000 et 2001 à 1 690 et 1 645 heures. Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, ces seuils sont applicables respectivement en 2002 et en 2003,2004,2005. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
L'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 prévoit que les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure seront désormais bonifiées sous forme de repos compensateur. Néanmoins, la loi prévoit la possibilité de modifier ce dispositif par accord de branche autorisant leur rémunération sous forme de salaire. Parmi les assouplissements proposés figure également l'augmentation du contigent d'heures supplémentaires. Cette contrainte est pourtant sensiblement atténuée par une disposition de la loi qui prévoit déjà un décompte favorable des heures supplémentaires contingentées.
Lire la suite…Afin de permettre aux entreprises de trouver les modalités d'organisation du temps de travail les plus appropriées et de ménager une période d'adaptation pour l'application du régime des heures supplémentaires, l'article 5 de la loi précitée instaure le régime transitoire suivant. Pour les entreprises de 20 salariés au moins, le taux de bonification de l'heure supplémentaire est fixé à 10 % à compter du 1er janvier 2002. Le régime pérenne des heures supplémentaires entrera en vigueur l'année suivante.
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 janvier 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris section commerce RG n° 05/4119 […] La loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a fixé la durée légale du travail à 35 heures par semaine dans les entreprises de plus de 20 salariés. La SODEMP, estimant qu'en dépit de l'accord de 1992 elle continuait à bénéficier des dispositions dérogatoires relatives aux horaires d'équivalence comme relevant du secteur des hôtels, cafés, restaurants, a maintenu l'horaire de 39 heures par semaine sans verser la bonification de 10% pour l'année 2000 et de 25% pour l'année 2001 pour les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires prévue par l'article 5 de la nouvelle loi.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X… a été embauché le 17 mai 1983 par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou pour un horaire hebdomadaire de 37 heures 15, ramené à 36 heures à compter du 1 er janvier 1987 ; qu'estimant ne pas avoir perçu les sommes auxquelles il avait droit pour les heures supplémentaires effectuées entre le 1 er février et le 31 décembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale ;
[…] que sur ce point la loi du 19 janvier 2000, en son article 5, avait prévu un régime transitoire permettant aux entreprises de pouvoir organiser la réduction du temps de travail tout en prévoyant une période d'adaptation pour l'application du régime des heures supplémentaires et leur imputation sur le contingent d'heures supplémentaires,
Damien Alary attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail, notamment sur les règles applicables en matière d'heures supplémentaires. […] Initialement, deux articles devaient être combinés pour connaître le taux de bonification ou de majoration, pendant la période transitoire, […]
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