Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 août 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2013 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code général des collectivités territoriales |
| Directives transposées : | Directive 97/36/CE du 30 juin 1997 |
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Décisions • 152
Rejet —
[…] 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'accorder à la SARL STUDIO VISION COMMUNICATION l'autorisation de diffuser le programme NRJ Vosges dans la zone d'Epinal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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[…] En effet, la loi du 12 avril 2000 avait principalement pour objet de mieux harmoniser les dispositions des deux lois de 1978 dans le souci que l'informatisation de l'administration ne la conduise pas à invoquer la loi « informatique et libertés » pour refuser de communiquer à un tiers un document administratif comportant des informations nominatives, au sens de la loi du 6 janvier 1978, au motif que ce document serait informatisé.
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30-1 ; Vu la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment son article 82 ; Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-271 du 21 juin 1988 autorisant l'usage de fréquences par la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée « Canal + » ; Vu la décision n° 95-199 du 1 er juin 1995 et la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal + ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.