Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. […]. 774-9 du code de justice administrative, dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention pour le domaine public de la province, […] qu'aux termes de l'article 77 de ladite loi : « Indépendamment des amendes qui pourraient leur être infligées, les contrevenants peuvent être condamnés à réparer le dommage et à remettre les lieux en état » ; qu'en vertu de son article 78, les contraventions de grande voirie sont constatées par un procès-verbal établi notamment par les agents de catégorie A de la collectivité propriétaire de la dépendance domaniale concernée, assermentés à cet effet ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 774-2 et L. 774-9 du code de justice administrative, dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention pour le domaine public de la province, […] que l'article 77 de la même loi ajoute : « Indépendamment des amendes qui pourraient leur être infligées, les contrevenants peuvent être condamnés à réparer le dommage et à remettre les lieux en état » ; qu'en vertu de son article 78, les contraventions de grande voirie sont constatées par un procès-verbal établi notamment par les agents de catégorie A de la collectivité propriétaire de la dépendance domaniale concernée, assermentés à cet effet ;
[…] si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai d'un mois à compter de la notification ; qu'aux termes de l'article 45 de la loi organique modifiée du 19 mars 1999 : « le domaine public maritime des provinces comprend à l'exception des emprises affectées à la date de la publication de la présente loi à l'exercice des compétences de l'Etat (…) la zone dite des cinquante pas géométriques, les rivages de la mer (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 77 de ladite loi : « Indépendamment des amendes qui pourraient leur être infligées, les contrevenants peuvent être condamnés à réparer le dommage et à remettre les lieux en état » ; qu'en vertu de l'article 78, […]