[…] « Conformément aux dispositions du 11o bis du I de l'article 23 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le ministère public informe le gestionnaire du fichier des personnes recherchées des interdictions prononcées en application de l'article 706-136. »

[…] Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2212-6 et son annexe n°IV-I; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.213-1, L.511-1, L.511-3-1 et L.533-1; Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée, et notamment ses articles 23 et 24; Vu la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité; Vu le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées;