Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 322-4-1, art. 322-15-1
Créé par l'article 53 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l'article 322-4-1 du code pénal punit en effet le fait de s'installer en réunion en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, […]
Lire la suite…Guillaume Peltier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 322-4-1 du code pénal et le nombre de peines prononcées au nom de cet article au niveau national, au niveau de la région Centre Val-de-Loire et du département de Loir-et-Cher au cours des trois dernières années. L'article 53 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a inséré dans le code pénal l'article 322-4-1 réprimant l'installation sans titre sur le terrain d'autrui. […] Cet article sanctionne le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, […]
Lire la suite…[…] 53. Tel que modifié par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, l'article 9 précité dispose que le juge saisi par voie de requête peut étendre les effets de l'ordonnance de référé à l'ensemble des occupants du terrain non visés par l'ordonnance initiale lorsque le requérant démontre l'impossibilité de les identifier.
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives Article 34 […] VIII. ― Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Dans l'article L. 1143, les références : « aux 3° et 4° de l'article 3222 » sont remplacées par la référence : « à l'article 32231 » ; […] b) Dans le deuxième alinéa, les références : « aux 3° et 4° de l'article 3222 » sont remplacées par la référence : « à l'article 32231 ». 4. […] Article 322-15-1 Création Loi 2003-239 2003-03-18 art. 53 2° JORF 19 mars 2003 Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 53 Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 32241 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, […]
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