Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 août 2002 |
---|---|
Dernière modification : | 30 août 2002 |
Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 4
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le bilan précis de la mise en oeuvre du dispositif instituant les contrats-jeunes en entreprise (CJE), créé par la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002.
En effet, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2003, il est envisagé de réduire de manière considérable les crédits consacrés aux contrats emploi solidarité (CES), […] voire 65 %. […] En effet, les CES et CEC sont spécifiquement adaptés aux publics dont l'accès à l'emploi de droit commun est difficile, et il en va de même des parcours d'insertion du programme TRACE qui leur sont préalablement nécessaires à toute embauche classique, y compris pour les jeunes de seize à vingt-deux ans qui pourraient entrer dans les critères de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002. […] Depuis lors, afin de créer un véritable droit à l'accompagnement pour les jeunes de 16 à 25 ans, […]
Décisions • 2
1. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 250758, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2003, présentée pour la FESAC et la SOCIETE THEATRE DES TREIZE VENTS ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002, notamment son article 3 modifiant l'article L. 351-14 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
2. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 251619, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-6-3, issu de l'article 1 er de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- LOI no 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (1)
- LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
- Loi n°82-997 du 23 novembre 1982 RELATIVE A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT DU CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE
- Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
- Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail
- Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE
- Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
- Loi n°86-1 du 3 janvier 1986 RELATIVE AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
- Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL
- LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1)
- Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs (1)
- LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1)
- LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
- LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)
- LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)
- Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes