Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 août 2002
Dernière modification : 30 août 2002
Code visé : Code du travail

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6 du code du travail sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Patrimoine Culturel - Monuments Historiques - Crédits Pour 2004. Conséquences. Entreprises De Restauration
M. Estrosi Christian · Questions parlementaires · 15 juin 2004

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les contrats emploi entreprise. De nombreux petits entrepreneurs considèrent qu'il serait nécessaire d'assouplir la procédure de licenciement pour ce type de contrats qui sont justement destinés à dynamiser les embauches et à créer des emplois. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce point. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.L'attention de monsieur le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a été …

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2Emploi Des Personnes En Difficulté
M. Paul Raoult, du group SOC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 24 octobre 2002

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le nécessaire maintien de dispositifs pour l'emploi des personnes en difficulté. En effet, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2003, il est envisagé de réduire de manière considérable les crédits consacrés aux contrats emploi solidarité (CES), contrats emploi-consolidé (CEC) et au programme TRACE qui se verrait supprimé. Ces perspectives s'ajoutent à une circulaire ministérielle annonçant la suppression, dès le 1er octobre 2002, de 50 000 CES prévue dans le …

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3Emplois Jeunes "Aides Éducateurs" Dans Les Établissements Privés
M. Jean-Marc Juilhard, du group RI, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 17 octobre 2002

M. Jean-Marc Juilhard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les établissements d'enseignement privés bénéficiant de contrats emplois jeunes " aides éducateurs ". Depuis la mise en oeuvre du dispositif emplois jeunes, des postes ont été créés avec une durée maximum de cinq ans. Les premiers contrats pourvus arrivent à terme courant 2003, ce qui pose un problème pour le bon déroulement de l'année scolaire 2002-2003. Le collège privé Saint-Louis à Aigueperse se trouve par exemple dans ce …

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1Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 250758, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du ministre chargé du travail de ne pas refuser, pour des motifs d'intérêt général tirés notamment de la nécessité de garantir l'équilibre du régime ou de la protection des droits des travailleurs privés d'emploi, l'agrément d'un accord ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. a) Dans le cas où un accord ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en …

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  • Agrément d'un avenant à un accord d'assurance chômage·
  • Décision du ministre de ne pas refuser l'agrément·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Indemnisation des travailleurs privés d'emploi·
  • C) régime des intermittents du spectacle·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Erreur manifeste d'appréciation·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • A) pouvoirs du ministre·
  • Politiques de l'emploi

2Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 251619, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail. Dispositions attaquées se bornant à mettre en oeuvre le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise institué par les dispositions insérées aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail par l'article 1 er de la loi du 29 …

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  • Syndicat dépourvu d'intérêt lui donnant qualité pour agir·
  • Syndicats, groupements et associations·
  • Introduction de l'instance·
  • Syndicat de fonctionnaires·
  • Politiques de l'emploi·
  • Absence d'intérêt·
  • Travail et emploi·
  • Aide à l'emploi·
  • Intérêt à agir·
  • Conséquence
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