Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 août 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 2002 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 5
Décisions • 2
Rejet —
[…] Dispositions attaquées se bornant à mettre en oeuvre le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise institué par les dispositions insérées aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail par l'article 1 er de la loi du 29 août 2002. […] Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-6-3, issu de l'article 1 er de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002, notamment son article 3 modifiant l'article L. 351-14 du code du travail ; […] cette rétroactivité découle nécessairement d'une part, des dispositions de l'article L. 352-2 du code du travail selon lesquelles l'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord , et d'autre part, de l'article 3 de la loi du 29 août 2002 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché de rétroactivité illégale doit être écarté ;