Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 août 2002
Dernière modification : 30 août 2002
Code visé : Code du travail

Commentaires4


2Emploi - Contrats Jeunes - Bilan
Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 20 octobre 2003

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le bilan précis de la mise en oeuvre du dispositif instituant les contrats-jeunes en entreprise (CJE), créé par la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002.

 

3Emploi Des Personnes En Difficulté
M. Paul Raoult, du group SOC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 24 octobre 2002

En effet, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2003, il est envisagé de réduire de manière considérable les crédits consacrés aux contrats emploi solidarité (CES), […] voire 65 %. […] En effet, les CES et CEC sont spécifiquement adaptés aux publics dont l'accès à l'emploi de droit commun est difficile, et il en va de même des parcours d'insertion du programme TRACE qui leur sont préalablement nécessaires à toute embauche classique, y compris pour les jeunes de seize à vingt-deux ans qui pourraient entrer dans les critères de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002. […] Depuis lors, afin de créer un véritable droit à l'accompagnement pour les jeunes de 16 à 25 ans, […]

 

Décisions2


1Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 250758, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2003, présentée pour la FESAC et la SOCIETE THEATRE DES TREIZE VENTS ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002, notamment son article 3 modifiant l'article L. 351-14 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 251619, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-6-3, issu de l'article 1 er de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6 du code du travail sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes