Article 20 de la Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).

Article 20 de la Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006

Entrée en vigueur le 15 avril 2006

I. - L'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur.

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