Article 14-1 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).

Article 14-1 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Article 14

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 14

Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, les subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour financer la construction, l'acquisition suivie ou non de travaux d'amélioration et la réhabilitation de logements locatifs sociaux ainsi que la réhabilitation de structures d'hébergement, d'établissements ou logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale sont assimilées aux aides de l'Etat prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L. 831-1 du même code.
Pour les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article, les montants, les taux et les modalités d'attribution des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont fixés par son conseil d'administration dans le cadre des règles et orientations déterminées par l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par :	Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 14

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1. Taxe foncière - Exonération de certains logements à usage locatif.

BEJURIS · 9 septembre 2024

L'article 1384 C du code général des impôts prévoit que les logements qui sont acquis en vue de leur location sont exonérés de taxe foncière pendant quinze ans, […] ou au moyen d'un prêt aidé de l'État. dans les départements d'Outre-mer. Les logements concernés : Le logement doit être acquis avec une aide financière publique en vue de sa mise en location. […] Subvention de l'ANRU : Les subventions de l'ANRU sont prévues par l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et par l'article 14-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003. […]

2. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation

blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

-3, au deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, aux 1°, 2°, […] au premier alinéa de l'article L. 312-3, à l'article L. 321-8, au e du 1° du I et au 2° du II de l'article L. 342-2, au b du 3° du I de l'article L. 342-14, au premier alinéa des articles L. 353-2, L. 353-6, L. 353-9-2 et L. 353-9-3, […]

3. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation

Blog sanitaire et social Landot & associés · 25 juillet 2019

deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, aux 1°, 2°, […] au premier alinéa de l'article L. 312-3, à l'article L. 321-8, au e du 1° du I et au 2° du II de l'article L. 342-2, au b du 3° du I de l'article L. 342-14, au premier alinéa des articles L. 353-2, L. 353-6, L. 353-9-2 et L. 353-9-3, […]

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