Article 4 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 125 936 406 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

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