Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 621 559 496 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
1. Cour d'appel d'Amiens, 5eme protection sociale, 29 novembre 2018, n° 17/03526Infirmation
[…] — la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 prévoit, en son article 12 II bis que les entreprises implantées ou qui s'implantent ou se créent à compter du 1 er janvier 2004 dans les zones franches urbaines listées à l'annexe I bis peuvent, sous conditions, bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, prévue au I de l'article 12, […] ne peuvent être concernées par l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue au I de l'article 12, que les activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit- bail immobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, […]
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