Article 10 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 883 560 734 Euros et 499 000 000 Euros.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

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