Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 324 800 000 Euros.
1. Cour d'appel d'Amiens, 5eme protection sociale, 29 novembre 2018, n° 17/03526Infirmation
[…] — la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 prévoit, en son article 12 II bis que les entreprises implantées ou qui s'implantent ou se créent à compter du 1 er janvier 2004 dans les zones franches urbaines listées à l'annexe I bis peuvent, sous conditions, bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, prévue au I de l'article 12, le bénéfice de l'exonération étant réservé au contribuable exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et 5 e du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation,
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