Article 33 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

Article 33 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2004.

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Commentaire • 1

1. Règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapéesAccès limité

Le Moniteur · 2 juillet 2004

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