Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
[…] — la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 prévoit, en son article 12 II bis que les entreprises implantées ou qui s'implantent ou se créent à compter du 1 er janvier 2004 dans les zones franches urbaines listées à l'annexe I bis peuvent, sous conditions, bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, prévue au I de l'article 12, le bénéfice de l'exonération étant réservé au contribuable exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et 5 e du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation,
[…] des activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines (…) sont exonérées (…) d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui (…) de leur début d'activité dans l'une de ces zones (…) / Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 … ; que ce paragraphe I a été complété par un dernier alinéa issu de l'article 53-1-II de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 […]