Article 36 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

Article 36 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.

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