Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;
e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.
En droit, l'article L 421-6 du Code de l'urbanisme dispose que «le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, […] l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ». […] Désormais, la demande de permis de construire s'articule autour de ces deux documents, l'article R 431-8 du Code l'urbanisme détaille clairement le contenu de la notice explicative, l'article R 431-10 du Code l'urbanisme précise lui le projet architectural. […]
Lire la suite…[…] d'une part, sur les dispositions du Code de l'Urbanisme réglant le contenu du projet architectural (R.431-8 et R.431-9), […] d'autre part, sur les dispositions de l'article UA 13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Montagny, […] Le principe de non-rétroactivité et les autorisations d'urbanisme note de Hugo Devillers Doctorant contractuel à l'Université Jean Moulin Lyon 3 Le projet architectural d'une demande de permis de construire prévu aux articles R. 431-8 et R. 431-9 du Code de l'urbanisme doit préciser l'état initial du terrain et, notamment, […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires enregistrés le 8 février 2024 et le 21 octobre 2024, […] représentée par M e Marion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Conceptions Urbaines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […] c et d du 2° de l'article R*431-8. La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, […] les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33. (). « . […]
[…] — la requête est irrecevable en l'absence de sa notification conforme aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] Considérant que le dossier de demande de permis de construire comprend l'ensemble des plans, documents et photographies exigés par les dispositions des articles R*431-8, R*431-9 et R*431-10 du code de l'urbanisme, dont notamment trois documents qui figurent l'insertion du projet selon trois points de vue différents et de nombreuses photographies du terrain d'assiette du projet ; que les photographies aériennes, notamment, […] 8. […]
[…] Aux termes de l'article R*431 -5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, […] s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R . 151-27 et R . 151-28 ; […] Aux termes de l'article R*431-8 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, […]
Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l'expiration du délai imparti par le juge lorsqu'il a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] saisi en application des dispositions du e de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme en raison du désaccord intervenu dans le cadre de cette nouvelle instruction entre le maire de la commune de Saint-Salvadour et le responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction, […] sursis à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ce permis pour permettre la régularisation […] du vice tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, […]
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