Article 7 de la Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1).

Article 7 de la Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003.)

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