Entrée en vigueur le
Jérôme P. et visant « La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui a modifié l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (en instituant des conseils de discipline distincts des conseils de l'ordre) en excluant toutefois de son bénéfice les avocats inscrits au barreau de Papeete (…) ainsi que les articles 22 et 81 de la loi du 31 décembre 1971 en son texte initial ». […] I. – Les dispositions contestées A. – Historique Les dispositions du cinquième alinéa du paragraphe IV de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoient une formation disciplinaire particulière pour les avocats inscrits au barreau de Papeete, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le titre III de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a modifié le chapitre III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 consacré à la discipline des avocats. […] Le conseil de l'ordre reste néanmoins compétent en matière de suspension provisoire. […] La constitution du conseil de discipline des avocats institué par l'article 22 de la loi du 11 février 2004 a lieu chaque année après le renouvellement partiel des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 31 de la loi du 11 février 2004 dispose, en son premier alinéa, que l'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause et, en son deuxième alinéa, que ne peut siéger au sein de la formation de jugement l'ancien bâtonnier qui, au titre de ses fonctions antérieures, a engagé la poursuite disciplinaire ;
[…] Au cours du délibéré, Maître …………… a proposé au Conseil de Discipline de renoncer à siéger. Le Conseil de Discipline a pris acte de cette décision. Par la suite, pour respecter la règle de l'imparité posée par l'article 22-1 alinéa 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 (la loi) dans sa rédaction issue de la loi 2004-130 du 11 février 2004, Maître ……………. membre titulaire désigné par le Conseil de l'Ordre du Barreau de Bordeaux, a, à son tour, renoncé à siéger.
[…] L'article 22 de la loi n° 71-61130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du n° 2004-130 du 11 février 2004, dispose « 'Toutefois, le Conseil du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits' » ;
Article 22 .......................................................................................................................... 6 a. […] Les décisions prises en application du présent article peuvent être déférées à la cour d'appel par l'avocat intéressé, le bâtonnier dont il relève ou le procureur général. 5 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 22 a. […] Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, […]
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