Entrée en vigueur le
[…] Le Conseil de Discipline considère que le Conseil de l'Ordre était entré en fonction le 1 er janvier 2006, que le recours en annulation des élections formées par Madame le Bâtonnier X n'avait pas d'effet suspensif, que la désignation des rapporteurs était un acte de gestion courante des devoirs du Conseil de l'Ordre (article 17 2° de la loi : « concourir à la discipline dans les conditions prévues par l'article 22 à 25 de la présente loi et par les décrets visés à l'article 53 »), que, même en faisant abstraction des quatre nouveaux membres issus des élections contestées, […]
[…] Considérant que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, prévoit que, […] que le 11° de l'article 53 de la même loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de dispense du diplôme et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et les conditions dans lesquelles seront établies les équivalences de titres ou de diplômes mentionnées à l'article 11 (…) ; que le 2° de l'article 11 de la même loi pose la condition suivante pour l'accès à la profession d'avocat : Etre titulaire, […]