Entrée en vigueur le
[…] s'agissant de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, le décret devant être pris pour l'application des dispositions de l'article 18, relatif à la détention des mineurs de treize à seize ans, […] devrait être publié au cours du premier semestre 2006, en fonction de l'avancement des discussions actuellement en cours avec la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale. […] Le décret pris sur le fondement de l'article 64 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, […]
Lire la suite…La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques a prévu à son article 64 de fixer par décret en Conseil d'État les conditions de cet aspect de la profession d'huissier de justice. […]
Lire la suite…[…] Toutefois, il convient de relever que ce compte n° [XXXXXXXXXX03], affecté selon l'appelant à son activité principale, ne peut que correspondre au compte unique spécialement affecté aux sommes détenues par l'huissier de justice pour le compte de tiers (à quelque titre que ce soit), prévu par l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifié par l'article 64 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004. Par renvoi de ce texte, ce compte est régi par le décret n°56-222 du 29 février 1956.
[…] A titre liminaire, elle rappelle que l'action de la SCP d'huissiers se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […] En toute hypothèse, la CDC maintient que la circulation de chèques afférents au compte affecté 64 n'est contraire à aucune législation ou règlement en vigueur. L'article 64 de la loi n°2004-130 du 11 février 2004 impose aux huissiers de justice l'ouverture d'un compte particulier où doivent être déposées à quelque titre que ce soit les sommes de tiers détenues par les huissiers dans le cadre de leurs mandats. […]
[…] que dans ses conclusions, l'expert retient que les fonds clients n'étaient déjà plus représentés en décembre 2005 alors que le décret du 12 décembre 2005 stipule quant à lui, dans son article 1er, […] qu'il y a lieu de rappeler que des textes sont venus compléter cette obligation de conserver des fonds clients, ainsi l'article 64 de la loi du 11 février 2004 qui dispose : « L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, […]
[…] fait connaître à l'honorable parlementaire que s'agissant de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, le décret devant être pris pour l'application des dispositions de l'article 18, relatif à la détention des mineurs de treize à seize ans, […] devrait être publié à la fin de l'année 2005 ou au début de 2006, en fonction de l'avancement des discussions actuellement en cours avec la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale. […] Le décret pris sur le fondement de l'article 64 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, […]
Lire la suite…