Entrée en vigueur le 12 février 2004
[…] organismes et conseils professionnels, alors, selon le moyen, que l'article 42 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, réformant notamment le statut de la profession de notaire et applicable -aux termes de l'article 78 de la même loi- aux procédures engagées après son entrée en vigueur, a supprimé la compétence disciplinaire dévolue jusqu'alors à la chambre départementale des notaires par l'article 4, alinéa 5, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; […]
[…] Sur pourvoi formé par Jean-Yves X…, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a par arrêt du 14 juin 2007 cassé l'arrêt précité, aux motifs que, nonobstant les dispositions de l'article 78 de la loi du 11 février 2004 déclarant les dispositions de ce texte applicables aux procédures disciplinaires engagées à la date de sa parution, la peine de l'interdiction temporaire introduite par l'article 36 de la loi ne pouvait être prononcée à raison de faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.
[…] Sur pourvoi formé par D-E Z, la 1 re Chambre Civile de la Cour de Cassation a par arrêt du 14 juin 2007 cassé l'arrêt précité, aux motifs que, nonobstant les dispositions de l'article 78 de la loi du 11 février 2004 déclarant les dispositions de ce texte applicables aux procédures disciplinaires engagées à la date de sa parution, la peine de l'interdiction temporaire introduite par l'article 36 de la loi ne pouvait être prononcée à raison de faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.