Entrée en vigueur le 12 février 2004
Il résulte des dispositions de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 et de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l'application de cette loi, que les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au 31 décembre 2004, désignés par un système de tirage au sort, qui sollicitent leur réinscription sur une liste, pour une durée de cinq ans, doivent déposer une demande de réinscription conformément aux articles 10 et suivants du décret précité
[…] Vu l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, et l'article 79 de cette dernière loi ; […]
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 : "les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi ; les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, […]
Jean Auclair appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui modifie le statut des experts judiciaires résultant de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et institue notamment de nouvelles règles relatives aux conditions d'établissement des listes les concernant. […] L'article 2 du décret n° 2001-1463 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de cette loi, reprenant à cet égard une disposition de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 aujourd'hui abrogé, […] par ailleurs, aux termes de l'article 79 de la loi précitée du 11 février 2004, les experts inscrits, à la date de la publication de cette loi, […]
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