Article 112 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).

Article 112 de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.

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