Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KE du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au titre des années en litige résultant des articles 7 de la loi n°2003-517 du 18 juin 2003 et 113 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 : « Il est institué à compter du 1 er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. (…). […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KE du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au titre des années en litige résultant des articles 7 de la loi n°2003-517 du 18 juin 2003 et 113 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 : « Il est institué à compter du 1 er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. (…). […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KE du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au titre des années en litige résultant des articles 7 de la loi n°2003-517 du 18 juin 2003 et 113 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 : « Il est institué à compter du 1 er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. (…). […]