Entrée en vigueur le 24 février 2005
- toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;
- toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian.
L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
L'article 5 de loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, prohibe « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilé ainsi que toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian. » et précise « L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur ». […] Pour exemple, […]
Lire la suite…Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la proposition de loi ayant pour objet de compléter l'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui a posé le principe de l'interdiction de toute injure envers les harkis. […] La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement, en même temps qu'elle rend hommage aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. […]
Lire la suite…[…] — que, par lettre en date du 22 février 2010, il a demandé au Garde des Sceaux sur le fondement de l'article 5 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005, de prendre les mesures nécessaires à l'ouverture d'informations judiciaires sur les propos tenus sur les harkis en 2010 par un intervenant sur l'antenne de RMC Info dans l'émission « les grandes gueules » et par un membre du gouvernement ; […] Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
[…] 1. Considérant que M me B… A…, fille de harki, a adressé un recours préalable au Premier ministre afin d'être indemnisée du préjudice qu'elle dit avoir subi en raison de l'inefficacité selon elle des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 à protéger les harkis contre l'injure et la diffamation ; que la requérante relève appel de l'ordonnance du 12 juillet 2013 par laquelle le président de la 6 e section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande indemnitaire préalable ; que le Comité Harkis et Vérité intervient à l'appui de la requête ;
[…] que selon le préfet l'arrêté du 11 mai 2010 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; que les dispositions de l'article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales permettent au maire de garantir le bon ordre, la sureté, […] qu'au surplus, la République au terme des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, doit faire respecter les dispositions suivantes : « sont interdites : … toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personne en raison de leur qualité vraie ou supposée de X, […]
Nous vous proposons de constater, simplement, que ni l'article 5 de la loi de 2005, ni les articles pertinents de la loi de 1881 « en tant qu'ils ne s'appliquent pas à l'injure et à la diffamation des harkis », n'ont été déclarés contraires à la Constitution 9 . […]
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