Entrée en vigueur le 16 février 2006
Modifié par : Décret n°2006-160 du 15 février 2006 - art. 1 () JORF 16 février 2006
La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée.
Le législateur français est même allé jusqu'à évoquer le rôle positif de la colonisation (article 4 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés). […]
Lire la suite…Cette fondation ayant été prévue par l'article 3 de la très contestée loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, l'activité comme la crédibilité des travaux de cette fondation n'ont jamais été, depuis sa création en 2010, à la hauteur des attentes de toutes celles et tous ceux qui sont les héritiers de ces mémoires (les familles de harkis, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le décret n°2006-160 du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; […] Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
Plutôt qu'une suppression pure et simple du mot « race » de l'article 1 er , O. […] Elle fait suite à l'adoption de l'article 13 du traité d'Amsterdam (aujourd'hui article 19 TFUE). 35Deux textes retiendront principalement l'attention. […]
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