Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2018 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la mutualité et 8 autres |
Commentaires • 245
Décisions • 401
Annulation —
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes du I de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 : « Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte, selon les modalités définies ci-après, […] au jour de leur intégration ou de leur titularisation et au plus tôt à compter du premier jour du sixième mois qui suit la publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, […]
Annulation —
[…] intitulé « Dispositions générales », du statut du personnel de la RATP : « Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur en matière de cumul, il est interdit à tout agent, […] Considérant que M. A… soutient que les dispositions du statut de la RATP interdisant aux agents de bénéficier d'un congé à temps partiel pour création d'entreprise, alors que cette possibilité est prévue par les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique, […] d'ailleurs, par les dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, […]
Annulation —
[…] — en tout état de cause, l'article 23 du décret du 5 septembre 1991 n'est pas applicable car il est contraire à la loi du 2 février 2007 dont l'objectif était de permettre l'intégration des informaticiens hospitaliers relevant de statuts locaux dans les cadres d'emploi ordinaires de la fonction publique, grâce à un détachement de droit ; […] — la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Documents parlementaires • 15
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire Loire-Atlantique (44)
- LE COMPTOIR DU BOUCHER VAROIS (OLLIOULES, 952913929)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 6 décembre 2024, n° 24/00348
- Tribunal administratif de Paris, 22 mars 2025, n° 2507755
- GJ SERVICE FROID (TORVILLIERS, 507708774)
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT OUEN DU BREUIL (76890)
- SOURCE DE VIE (PARIS 18, 879941953)
- OLIFRE (ISTRES, 389320441)
- TRANSPORT LOGISTIQUE CONSEILS ET SERVICES (NOISY-LE-GRAND, 815194113)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 04-13.455, Inédit
- PRODUCTIONS ET EDITIONS PAUL LEDERMAN (PARIS 16, 712027051)
- Liquidation judiciaire CAHORS (46000)
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2203182
- Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ENIZZIA (LAVANCIA-EPERCY, 529898090)
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 mai 2021, n° 20/00061
- BO GARDENS PAYSAGES (LE PONTET, 791009376)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 février 2015, n° 14/04468
- SAJ INVEST (LA BOISSIERE, 794093021)
- MEUBLES LE BASTARD (PONT L'ABBE, 377180575)
- WEB DISTRIB ACCESS (TOURCOING, 883364119)
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- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 février 2025, n° 2500811
- EXPRET (STRASBOURG, 835106139)
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2024, n° 2424152
- POMPES FUNEBRES GARNIER (DUNIERES, 485232508)
- NOBEL BAT (PARIS, 902779479)
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2024, n° 2408382