Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
[…] appartient soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, […] tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts. […] Le statut n'est en revanche pas applicable A la domiciliation commerciale (L.123-10 du Code de commerce) Aux baux emphytéotiques (L.145-3 du Code de commerce) Aux baux dérogatoires d'une durée inférieure ou égale à 3 ans (L.145-5 du Code de commerce) Aux locations saisonnières (L.145-5 du Code de commerce alinéa 4) Aux conventions d'occupation précaire (L.145-5-1 du Code de commerce) Aux concessions immobilières ( Article 57 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 […]
Lire la suite…[…] Par arrêt en date du 7 mai 2019, la cour d'appel de Chambéry confirmait l'ordonnance du 17 mai 2018 et déclarait irrecevables les demandes de Monsieur G-H X présentées pour la première fois en appel. La Cour indiquait qu'il n'appartenait pas au juge des référés de se prononcer sur la nature du contrat liant les parties, mais précisait que l'article 57 de la loi du 30 décembre 1967 excluait l'application des dispositions relatives au contrat de louage d'ouvrage au contrat de concession immobilière, tandis que l'article 48 de la même loi précisait que le concessionnaire ne disposait d'aucun droit au renouvellement de la concession.
[…] Toutefois, les dispositions de l'article 57 de la loi du 30 décembre 1967 excluent l'application des dispositions relatives au contrat de louage au contrat de concession immobilière, et l'article 48 de la même loi prévoit que le concessionnaire n'a aucun droit au renouvellement de la concession.
[…] - constater que les distinctions opérées par la jurisprudence rendue en matière de baux commerciaux pour la répartition des charges sont inapplicables aux contrats de concession immobilière, alors précisément que l'article 57 la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 en a exclu l'application,
En application de l'article L.145-1 du Code de commerce, le statut du bail commercial s'applique lorsqu'un commerçant, un industriel, ou un chef d'entreprise, immatriculé au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers, signe un contrat de bail, en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce ou un fonds assimilé. […] Autres contrats : Les concessions immobilières (en application de l'article 57 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière) et les baux emphytéotiques (en application de L.145-3 du Code de commerce) sont également exclus de l'application du statut du bail commercial. […]
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