Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 38 (V)
Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, sur leur demande, à la double condition de justifier de vingt-sept années de services effectifs ouvrant droit à la bonification précitée ou de services militaires obligatoires et de se trouver à cinq ans au plus de la limite d'âge de leur grade. Cette limite d'âge évolue conformément au II de l'article 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Et, de même, l'article L. 24 du CPCMR, qui prévoit de façon transversale une retraite plus précoce pour les fonctionnaires en catégorie active, précise que, pour ces fonctionnaires, « la liquidation de la pension peut (…) intervenir à compter d'un âge anticipé ». […]
Lire la suite…Pour les fonctionnaires, les articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixent les règles applicables aux possibilités de cumul de la pension de vieillesse et de rémunérations d'activité. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre à l'administration de réviser son dossier administratif et de lui accorder la bonification prévue par l'article 1er de la loi n°57-444 du 8 avril 1957 dite des 1/5ème ; […] — la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ;
[…] Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; […] Considérant que les avantages ainsi institués constituent des avantages de carrière au sens de l'article 2 du décret du 29 mai 1979, dont les fonctionnaires du cadre de complément de la Nouvelle-Calédonie intégrés dans les corps homologues de la police nationale sont susceptibles d'obtenir le bénéfice et pour la détermination desquels il y a lieu de tenir compte des services qu'ils ont accomplis avant leur intégration dans des emplois actifs du cadre de complément ;
[…] Par une ordonnance n° 21BX00967 du 12 avril 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 1er mars 2021 au greffe de cette cour, présenté par M. A. Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire enregistré le 16 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : […] — la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée;
B…, gardien de la paix, a demandé le 4 septembre 2020 à être admis à la retraite à compter du 1er mai 2021 en application de l'article 2 de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police. Cependant, par une décision du 24 septembre 2020, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a opposé un refus à sa demande au motif qu'il était susceptible de faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Par un jugement du 14 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. […] Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-02-14/493140
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