Article 1 de la Loi n° 57-444 du 8 avril 1957
Article 3
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 97
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)

Commentaires • 19

1. Retraites : Généralités - Bonification Pour La Retraite Des Policiers Municipaux Et Des Gardes Champêtres
Mme Katiana Levavasseur · Questions parlementaires · 20 juin 2023

Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active dès lors que ces emplois présentent un risque particulier ou génèrent des fatigues exceptionnelles. […] La bonification est prévue par loi, […]

 Lire la suite…

2. Bonification des retraites des policiers municipaux
M. Jean-Raymond Hugonet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 13 avril 2023

Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.Dans ce cadre, […]

 Lire la suite…

3. Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Bonification Du Cinquième Pour Les Policiers Municipaux
M. Éric Ciotti · Questions parlementaires · 4 avril 2023

Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. […] A la différence des policiers municipaux, les policiers nationaux bénéficient, en sus de la catégorie active, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 47

1. Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2011, n° 0913191Réformation

[…] 48-02-01-05 […] Vu l'ordonnance en date du 15 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 20 avril 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 26 avril 2024, n° 2206227Rejet

[…] 2°) d'enjoindre à l'administration de réviser son dossier administratif et de lui accorder la bonification prévue par l'article 1er de la loi n°57-444 du 8 avril 1957 dite des 1/5ème ; […] Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier des retraites en faveur des personnels actifs et les articles L. 24 et L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 41 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat.

 Lire la suite…

[…] Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est prématurée, que la décision attaquée ne fait pas grief au requérant et qu'elle est purement confirmative d'un message adressé le 12 juillet 2023 ; - M. de Hauteclocque ne remplit pas les conditions requises par les articles 1 et 6 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 lui ouvrant droit à la bonification du cinquième. Vu les autres pièces du dossier. Vu :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 315

0
Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article 1 Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 114-4 : a) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Analysant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés à l'article L. 311-2 et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à la durée d'assurance … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article 1 Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant...
Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article 1 Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant...
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48